PETIT GUIDE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
à destination des professionnels de l’Ameublement et de la décoration
Edition 2021
AVANT PROPOS
Le Droit fonctionne sur une logique : principe / exceptions. C’est aussi le cas en Propriété Intellectuelle.
Le principe : c’est la liberté
- de créer
- de commercialiser
L’exception : c’est l’interdiction qui découle d’un Droit de propriété intellectuelle. Les Droits de Propriété Intellectuelle découlent de la création d’une plus-value :
qu’elle soit créative (Droit d’Auteur),
novatrice (Droit du Modèle),
ou identitaire (Droit de Marque).
Il faut prendre conscience que le Droit ne porte que sur la plus-value propre à votre investissement.
Tout au long de son processus créatif, un designer doit, veiller à ne pas enfreindre les droits d’autres auteurs. Il doit aussi être conscient des droits dont il dispose sur sa création, ne pas les négliger et les protéger.
Ces droits sont passés en revue au cours de ce guide : le Droit D’auteur (Partie 1), le Droit des Dessins ou Modèles (Partie 2), le Droit de Marque (Partie 3) ainsi qu’un Focus sur la contrefaçon (Partie 4).
CONTACTS UTILES
Besoin d’accompagnement sur les questions de propriété intellectuelle relatives à un projet ? L’INPI vous accompagne dans la protection de votre actif intellectuel et vous redirige vers des professionnels qualifiés.
Plus d’infos
Besoin d’une assistance syndicale en tant que Designer ? Le syndicat professionnel des designers, l’AFD, propose un accompagnement complet pour les designers.
Plus d’infos
Besoin de rejoindre une communauté juridique de créateurs ? Le collectif Creatricks, composé d’avocats et de créateurs, répond aux questions juridiques centrales et permet aux créateurs de trouver l’aide juridique dont ils ont besoin.
Plus d’infos
Les acteurs utiles contre la contrefaçon
Les Douanes vous permettent d’établir un contrôle gratuit sur les marchandises qui entrent sur le territoire (via le formulaire de demande d’intervention).
Plus d'infos
Plusieurs sociétés vous accompagnent dans la recherche de contrefaçons sur internet :
NAVEE
WEBDRONE
REDPOINTS
Vous avez encore des questions ?
- Le FRENCH DESIGN by VIA : Contactez Elise Daunay, cheffe de projets design, daunay@via.fr
- L’Ameublement Français : Contactez Pauline Villette, juriste en droit des affaires, pauline.villette@ameublement.com (uniquement pour les adhérents CODIFAB).
Attention
Ces développements ont pour vocation d’être consultés uniquement
par les membres du Club Le FRENCH DESIGN by VIA.
Toute reproduction ou partage de son contenu est une violation du Droit d’auteur.
Ce guide n’a pas vocation à être exhaustif et ne saurait remplacer l’expertise d’un avocat ou conseil en propriété industrielle. Il s’agit de lignes directrices afin d’établir un panorama des droits à disposition des professionnels.
1 / Droit d'auteur
Qu'est-ce qu'on entend protéger ?
La protection porte uniquement sur la plus-value artistique “originale” (au sens juridique).
Une œuvre originale reflète la personnalité de son auteur en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier. Par conséquent, lorsque la réalisation d’un objet a été déterminée par des considérations techniques, par des règles ou par d’autres contraintes qui n’ont pas laissé de place à l’exercice d’une liberté créative, il n’y a pas d’originalité.
Par exemple: le vélo BROMPTON s’est vu refuser la protection du Droit d’auteur car son originalité résulte d’une contrainte technique. (Cour de Justice de l’UE, 11 juin 2020)
Crédit : blooming trend
Comment ça marche ?
Le Droit d’auteur naît sans formalité dès la naissance de l'œuvre. Il faut cependant la matérialiser sur support. Une simple idée ou concept n’est pas protégeable.
L’auteur est présumé être celui qui divulgue l'œuvre, sauf si l’on en rapporte la preuve contraire. Si plusieurs auteurs ont collaboré, ils doivent exercer leurs droits d’un commun accord.
Attention, lorsqu’on invoque le Droit d’auteur, il faut prouver la date de la naissance de l'œuvre et l’identité de l’auteur. Cette preuve se fait par moyen matériel. Plus la source est fiable, plus la preuve est forte.
Par exemple (du plus faible au plus efficace) : post sur les réseaux sociaux, page web, mapreuve.com, enveloppe Soleau, constat d’huissier.
Focus sur l’ENVELOPPE SOLEAU : c’est un moyen fiable d’apporter la preuve de la date d’une création. Il s’agit d’un dossier (papier ou dématérialisé) conservé par l’INPI. Sa durée est de 5 ans, renouvelable une fois. Attention, une fois ouverte, l’enveloppe Soleau papier n’a plus de valeur. Il faut l’invoquer devant un tribunal ou un huissier uniquement (qui constatera son contenu de manière fiable).
Le Droit d’auteur se divise en deux sous-catégories :
1. Les droits patrimoniaux
Pour rappel, l’œuvre nait dès sa matérialisation (notamment par prototype, fichier 3D, dessin, etc) et l’auteur devient propriétaire des droits patrimoniaux.
Ils regroupent le droit d’autoriser ou interdire :
La reproduction de l’œuvre. Il s’agit de la fixation matérielle de l’œuvre, notamment sa fabrication ou son enregistrement numérique (Article L.122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle).
La représentation de l’œuvre. C’est la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (Article L.122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Par exemple : un éditeur et un designer sont en relation commerciale. Lors de leurs échanges, le designer communique des rendus d’une œuvre originale qu’il a créé.
Si l’éditeur souhaite produire l’œuvre en question, ou même enregistrer l’image numérique, il doit disposer du droit de reproduction.
Si l’éditeur souhaite diffuser, sur son site internet par exemple, ces rendus ou de nouveaux rendus de la même œuvre, il doit disposer du droit de représentation.
La transmission des droits de reproduction et de représentation est encadrée strictement par la loi, une simple mention dans un devis ne suffit pas, en ce que toutes les utilisations prévues doivent être détaillées dans un contrat écrit (voir ci-dessous “Les contrats de transmission du droit d’auteur”).
Certaines exceptions (parodie, revue de presse, enseignements, etc) sont listées à l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En France, la protection s’étend sur la durée de vie de l’auteur et 70 ans après sa mort (aux USA et en Chine : 50 ans après la mort). Après ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public et sa reproduction est libre.
Attention, une réédition peut créer une nouvelle œuvre si elle ajoute des caractéristiques originales à un modèle tombé dans le domaine public. Le Droit d’auteur portera alors sur les nouvelles caractéristiques originales.
2. Les droits moraux
Ces droits, aussi appelés « extrapatrimoniaux », sont définis aux articles Article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants. Ils concernent :
Le droit de divulguer l’œuvre et de la retirer du marché (sous conditions – le droit de retrait est rarement utilisé) ;
A retenir : seul l’auteur peut décider de ne plus garder son œuvre secrète.
Le droit à la paternité : avoir son nom reconnu comme celui d’auteur ;
Le droit au respect de l’œuvre : contre la dénaturation de celle-ci.
Ces droits sont attachés à la personne de l’auteur, ils ne peuvent être vendus mais il se transmettent aux héritiers. Ils ne s’éteignent jamais.
Et à l’international ?
La Convention de Berne (1886) tente d’harmoniser l’application des règles d’application du Droit d’auteur. Cependant, le design reste un domaine où les Etats peuvent légiférer librement.
Chaque État choisit les règles applicables aux créations design de son pays, notamment s’il est possible de cumuler Droit d’auteur et Droit des Modèles (comme c’est le cas en France).
Aux États-Unis, la protection du Droit d’auteur est exclue pour un objet utilitaire.
crédit : designluminy.com
Par exemple : la chaise Tulip d’Eero Saarinen, ayant été divulguée aux Etats-Unis, est soumise au Droit américain.
Le juge français, lors d’un litige en France, en appliquant le Droit américain, lui a refusé la protection du Droit d’auteur (Cass, Civ 1, 7 octobre 2020).
Pensez à déposer un modèle pour être protégé aux Etats-Unis.
En Chine et dans l’UE, le même système que celui du droit français s’applique (naissance du droit à la matérialisation de l’œuvre et nécessité d’avoir une preuve de date certaine de création).
A savoir : En Chine, on peut enregistrer le Droit d’auteur auprès d’un registre. Cela permet d’avoir une preuve de création et accorde même une présomption d’originalité.
Les contrats de transmission du droit d’auteur.
Comme précité, sans contrat de transmission de droit d’auteur, seul l’auteur reste titulaire des droits de représentation et de reproduction
Le contrat permettant à un tiers d’exploiter une œuvre originale doit impérativement être écrit.
Il doit expressément viser, selon l'article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
Chaque œuvre concernée ;
Chaque type de support d’exploitation ;
Les lieux d’exploitation ;
La durée de la transmission.
A défaut, il n’a aucune valeur juridique.
En contrepartie de la cession ou de la simple exploitation des Droits d’auteur, une rémunération peut être versée à l’auteur. Par principe, celle-ci comprend, d’une part, les honoraires pour la phase de recherches et de conception, et, d’autre part, une rémunération proportionnelle au chiffre d’affaires généré par les ventes du produit. Si le calcul de la rémunération proportionnelle est impossible ou non adapté (voir les conditions de Article L. 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle), il est possible d’allouer à l’auteur une rémunération forfaitaire.
A savoir : Pour établir son devis, le designer peut utiliser le logiciel Calkulator.
Si l’auteur est salarié, l’employeur doit tout de même rédiger un contrat spécifique pour la transmission des droits d’auteur des œuvres créés sur son temps de travail.
Plusieurs types de transfert de droits sont possibles. L’auteur reste toujours titulaire des droits moraux.
Le contrat de cession.
La cession des Droits d’auteur signifie que le créateur n’en est plus propriétaire, bien qu’il demeure auteur. Il cède son droit de reproduire et/ou représenter ses pièces. En échange, la société a une obligation de commercialiser le produit (selon les usages du secteur).
Le contrat de licence.
L’auteur permet au licencié d’utiliser ses droits dans certaines conditions limitées. A la différence du contrat de cession, la licence n’empêche pas l’auteur de continuer à exploiter ses droits, par lui-même ou via un autre licencié. Il est primordial de spécifier avec précision, dans le contrat écrit, ce qui est autorisé ou ce qui est interdit.
Le contrat d'édition.
Il s’agit, par principe, d’une cession, mais le contrat peut prévoir une licence.
C’est un contrat qui est soumis à un régime spécial. En plus de ces critères généraux, il :
Permet à l’auteur d’avoir accès à des comptes-rendus par l’éditeur de la commercialisation du bien (Article L. 132-12 du Code de la Propriété Intellectuelle) ;
Permet à l’éditeur la “jouissance paisible” : l’auteur ne peut nuire à la commercialisation (Article L. 132-8 du Code de la Propriété Intellectuelle) ;
Requiert de l’auteur qu’il transmette à l’éditeur l’oeuvre dans une forme qui permette sa reproduction (Article L. 132-9 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Conclusion sur le droit d’auteur.
Bien qu’il naisse sans formalité, le Droit d’auteur doit être accompagné de la preuve de la création à date certaine (enveloppe Soleau, parution magazine, etc.) et d’un contrat détaillé en cas de transmission.
Il est seulement applicable aux œuvres « originales » : qui reflètent la personnalité de son auteur en manifestant les choix libres et créatifs de ce dernier.
Pour aller plus loin : Site web de l'INPI - Droit d'auteur
Pour en savoir plus sur l’enveloppe Soleau :
Site web de l'INPI - Enveloppe Soleau
Site web de l'INPI - e-Soleau
2 / Le droit des dessins ou modèles
Qu'est-ce qu'on doit protéger ?
La protection porte sur la forme d’un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux (L. 511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Modèle n°006978771-0003 qui représente une pièce de Constance Guisset déposée par son ayant-droit la société d’édition Petite Friture.
C’est le droit le plus adapté au design. Le « dessin » protège la 2D et le « modèle », la 3D. Ils sont soumis au même régime.
Une fois enregistré, le titre a une durée de 5 ans, renouvelable 4 fois (25 ans au total). Passé cette durée, le modèle n’offre plus aucune protection.
Qu'est-ce qu'il protège ?
Une fois enregistré, le titre protège notamment de la vente, la fabrication et l’importation de contrefaçons (voir la liste de l'article L.513-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Une contrefaçon de Dessin ou Modèle, c’est une copie ou un produit incorporant le modèle.
Pour qu’une copie soit qualifiée de contrefaçon, elle doit ressembler au modèle déposé, au point qu’elle ne produit pas, pour un habitué, une impression visuelle globale qui diffère de celle du modèle.
Comment ça marche ?
C’est un titre de propriété industrielle, qui, une fois enregistré par l’Office compétent, fait naître un droit. Il y a deux conditions à remplir :
1. La nouveauté
Nécessite qu’aucun modèle identique n’ait été divulgué avant la date de dépôt.
Un modèle est identique lorsque ses caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Produit antérieur (chariot de golf)
Modèle déposé (Cour de cassation, 20 septembre 2016).
Par exemple : La Cour de cassation a décidé que le modèle antérieur n’était pas identique. Pour rappel, ne sont pas prises en compte les considérations techniques du produit.
ATTENTION : c’est au déposant de s’assurer que le modèle est nouveau. Pour cela, il est possible d’avoir recours aux services d’un avocat ou d’un conseil en Propriété Industrielle pour faire une recherche d’antériorité.
Un créateur ou son ayant-droit peut déposer le modèle dans la limite d’un an après l’avoir divulgué.
Au delà, le dépôt n’est plus possible.
A savoir : il est possible d’obtenir de l’INPI (ou l’EUIPO - office européen) l’ajournement de la publication de la demande de dépôt. Une fois le modèle déposé, il reste confidentiel pendant la durée maximale de trois ans.
2. Le caractère propre
Nécessite que l’impression visuelle d’ensemble du modèle diffère de tout autre modèle divulgué auparavant. L’Office tient compte de la liberté du créateur pour apprécier ce critère (notamment circonscrite par les considérations techniques).
Pour aller plus loin : Site web de l'INPI - Dessin ou Modèle
Et à l’international ?
Il faut distinguer si on envisage une exploitation dans l’Union européenne ou dans le Monde. Le titre délivré par l’Office de l’Union européenne (EUIPO) protège sur le territoire de l’Union européenne seulement. Il n’existe pas de titre couvrant le monde entier, mais plusieurs Etats se sont fédérés afin de créer une procédure de dépôt unique, lorsqu’un créateur souhaite être protégé sur plusieurs territoires dans le monde.
Dans l’UE : un titre unique pour les 27 États Membres
Valable 5 ans, renouvelable 4 fois, il est soumis aux mêmes conditions et régime juridique que le Dessin ou Modèle Français (nouveauté et caractère propre).
Contrairement au Dessin ou Modèle Français, il permet de s’opposer à la contrefaçon dans les 27 pays de l’Union européenne.
A savoir : Il existe un autre Droit européen “le Dessin ou Modèle communautaire non-enregistré” qui naît à la divulgation de la pièce, sans qu’il y ait besoin de passer par un dépôt. D’une durée de deux ans, celui-ci protège contre les copies-conformes du marché européen, à moins que le concurrent ne prouve un investissement créatif.
Dans le Monde :
Seule la procédure a été unifiée pour les 74 pays signataires de l’Arrangement de la Haye (voir la liste ici), mais il n’existe pas de titre unique :
a. le déposant adresse une demande à l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
b. il choisit les pays où il souhaite bénéficier de la protection sur un site unique et paie en une fois toutes les taxes (à l’OMPI)
c. chaque Etat décide de l’enregistrement, comme pour un titre national
d. une fois enregistré, le titre est assimilé à un titre national.
Pour en savoir plus : Système de La Haye : Questions-réponses
Déposer un Dessin ou Modèle : comment faire ?
En France – €
Il convient de se rendre sur le site web de l’INPI pour un dépôt français (qui protègera votre droit sur le territoire Français uniquement). Le dépôt est entièrement dématérialisé et vous accompagne au cours du dépôt.
Taxe de base : 39€
Pour chaque reproduction en noir et blanc : +23€
Pour chaque reproduction en couleurs : +47€
Une « reproduction » est l’image que l’on protège (ex: photo, modélisation 3D, dessin, etc.). On conseille généralement de déposer environ six reproductions pour avoir une vue globale.
Il est essentiel d’être très minutieux car les reproductions sont les seuls garants de votre protection. Est protégé tout ce qui y apparait mais uniquement ce qui y apparait.
A éviter : un meuble mis en scène dans un salon, une personne assise sur la chaise, etc.
Dans l’UE - €€
L’Office compétent est l’EUIPO.
Taxe de base : 230€ pour un modèle (+115€ par modèle supplémentaire et +50€ par modèle supplémentaire après le 10e modèle)
Pour la publication : + 120€ minimum (+60€ par modèle supplémentaire et +30€ par modèle supplémentaire après le 10e modèle)
Plus de détails : Site web de l'EUIPO - Taxes et Paiements
A l’international - €€€
L’Office compétent est le WIPO. Déposer auprès du WIPO vous permet de choisir les territoires dans lesquels vous souhaiter faire votre demande et payer les taxes en une fois.
Taxe de base : 370€ +20€ par modèle supplémentaire
Pour la publication : + 150€ par page de publication (gratuit si vous optez pour le dépôt en ligne).
Taxe de désignation standard ou de désignation individuelle (propre à chaque pays, de 100€ à 900€).
Conclusion sur le droit des Dessins ou Modèles
La nouveauté est une condition de protection du Dessin ou Modèle. Il est capital de garder sa création secrète le plus longtemps possible. Après la divulgation, on dispose de douze mois pour déposer un modèle.
Pensez à faire signer un accord de confidentialité avec vos partenaires pendant la période de production afin de vous assurer de garder le secret le plus longtemps possible.
Seul l’Office compétent peut délivrer un titre qui permet de prétendre à cette protection. Chaque Office délivre un titre propre à son territoire.
Pour aller plus loin : Site web de l'INPI - Dessins ou Modèles
3 / Droit de marque
Qu’est-ce qu’on entend protéger ?
Une Marque est un signe distinctif. On parle aussi de « garantie d’origine », qui sert à distinguer un produit ou service de ceux des sociétés concurrentes. Article 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Elle doit être déposée devant un office compétent. Surtout, il est impératif de désigner les produits et services pour laquelle elle est utilisée : on parle de « classes » (Voir la "Classification de Nice" qui regroupe toutes les classes de produits et services).
Pour le design, sont appropriées :
La classe 20, qui comprend essentiellement les meubles et leurs parties ;
La classe 42, qui comprend essentiellement les services rendus par des personnes en rapport avec les aspects théoriques ou pratiques de domaines complexes d'activités, par exemple : les services d'architecture ou l'architecture d'intérieur.
La protection dure 10 ans et est renouvelable sans limite dans le temps si on en fait la demande avant échéance et que l’on s’acquitte des taxes (290€ pour le renouvellement d’une classe + 40€ pour chaque classe supplémentaire).
Quel périmètre de protection ?
Après enregistrement, le droit de Marque permet de s’opposer à :
La reproduction identique de la marque pour des produits et services identiques ;
Par exemple : une annonce de chaise qui reprend, sans autorisation, la marque européenne « VITRA » déposée en classe 20 pour les « Meubles, en particulier chaises, tables et systèmes de table ».
L’usage, pour la commercialisation de produits et services identiques ou similaires, d’un signe identique ou similaire, s’il porte à confusion.
Par exemple : une annonce de chaise pour vendre un produit « VITRAS ». C’est un produit identique à celui désigné par l’enregistrement qui reproduit un signe similaire et porte à confusion.
Comment ça marche ?
Comme pour le Dessin ou Modèle, il s’agit d’un titre de propriété industrielle, qui doit être déposé et enregistré auprès d’un Office compétent. En France, il s’agit de l’INPI ; en UE, l’EUIPO ; à l’international, le WIPO.
Plusieurs conditions :
- le signe doit être licite (ne pas porter atteinte à la morale ou être trompeuse – par exemple : les marques qui dont l’apologie de crimes ou discrimination) ;
- le signe doit être disponible ;
- le signe doit être distinctif.
FOCUS : La marque tridimensionnelle
La Marque peut être représentée en 2D ou en 3D. Les professionnels de l’ameublement qui souhaitent opter pour un dépôt de marque en 3D pour protéger des pièces de mobilier design sans limite de temps se voient cependant quasi systématiquement refuser le dépôt par les Offices (INPI et EUIPO).
L'article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que ne peut être valablement enregistré un signe constitué exclusivement par la forme ou une autre caractéristique du produit imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui CONFÈRE À CE PRODUIT UNE VALEUR SUBSTANTIELLE.
Par exemple : Refus d’enregistrement de la chaise A de Tolix par l’Office européen (Décision du 11 mai 2018).
La décision de l’Office européen retient que :
« Pour avoir un caractère distinctif, une marque tridimensionnelle doit s’écarter de la norme.
Plus la forme dont l’enregistrement est demandé se rapproche de la forme la plus probable que prendra le produit en cause, plus il est vraisemblable que ladite forme est dépourvue de caractère distinctif […]. En revanche, une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, remplit sa fonction essentielle d’origine, n’est pas dépourvue de caractère distinctif.
L’Office considère que la marque tridimensionnelle demandée est constituée par une combinaison d’éléments qui sont typiques des produits concernés. En effet, la forme en cause ne se différencie pas substantiellement de certaines formes de base des produits concernés, qui sont communément utilisées dans le commerce, mais elle apparaît plutôt comme une variante de celles-ci. Les différences alléguées n’étant pas facilement perceptibles, il s’ensuit que la forme en cause ne se distingue pas suffisamment d’autres formes communément utilisées pour les produits de la demanderesse et qu’elle ne permettra pas au public pertinent de distinguer de façon immédiate et certaine les produits de la demanderesse de ceux ayant une autre origine commerciale.
Le critère de protection se résume en la question suivante : Lorsque le consommateur voit cette chaise, sait-il, instantanément et sans doute, qu’il s’agit d’un produit de la marque Tolix ? La réponse est non pour l’Office.
Les marques 3D sont cependant admises pour les contenants, par exemple, pour la bouteille de Coca-Cola ou une bouteille de parfum, car leur forme n’est pas considérée comme liée à leur valeur substantielle.
A ce jour, la marque 3D n’a donc pas vocation à s’appliquer au mobilier.
Et à l’international ?
Dans l’UE : un titre unique pour les 27 Etats Membres
Valable 5 ans, renouvelable 4 fois, il est soumis aux mêmes conditions et régime juridique que la Marque Française (Licéité + Distinctivité + Disponibilité).
Contrairement au Modèle Français, il vous permet de vous opposer à la contrefaçon dans les 27 pays de l’Union Européenne.
Dans le monde : une procédure commune
Seule la procédure a été unifiée pour les 124 pays signataires de l’Arrangement de Madrid (voir la liste ici), mais il n’existe pas de titre unique :
a. le déposant adresse une demande à l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
b. il choisit les pays où il souhaite bénéficier de la protection sur un site unique et paie en une fois toutes les taxes (à l’OMPI)
c. chaque Etat décide de l’enregistrement, comme pour un titre national
d. une fois enregistré, le titre est assimilé à un titre national.
Pour aller plus loin : Questions fréquemment posées sur le Système de Madrid
Déposer une marque : comment faire ?
En France - €
Office compétent : l’INPI.
Taxe de base : 190€ (pour une classe de produits et services).
Pour chaque classe supplémentaire : + 40 €
Dans l’UE - €€
Office compétent : EUIPO.
Taxe de base : 850€
Pour une deuxième classe : + 50€
A partir de la 3e classe : 150€ par classe.
A l’international - €€€
Office compétent : WIPO
Taxe de base : 600€ (pour une marque en noir et blanc) à 800€ (pour une marque en couleurs)
Taxe propre à chaque pays (Ex : USA : 418€ / Chine : 90€).
A savoir : lorsque l’on dépose une marque à l’internationale, on doit désigner une marque ayant déjà été enregistrée, qui sera étendue à l’international. Cette marque doit être fiable car, si elle déclarée nulle, ses extensions internationales tombent avec elle. C’est la raison pour laquelle il est plus pertinent de privilégier une marque nationale, moins fragile qu’une marque européenne.
4 / La lutte anti-contrefacon
Qu’est-ce que la contrefaçon ?
C’est porter atteinte à un monopole d’exploitation, qu’il soit accordé par le droit d’auteur, le droit du dessin/modèle ou le droit de marque).
Les textes de références sont les articles du Code de la Propriété Intellectuelle : articles L. 331-1 et suivants pour le Droit d’auteur, L. 521-1 et suivants pour le Dessin ou Modèle et L.716-4 et suivants pour la Marque)
C’est à la fois une infraction civile et un délit pénal. Lorsque l’on constate une contrefaçon sur le marché, on dispose donc d’une option :
saisir un tribunal afin de se voir accorder réparation du préjudice subi par le titulaire de droit ;
porter plainte pour que des poursuites judiciaires soient engagées. Le titulaire pourra alors se
« constituer partie civile » pour voir son préjudice réparé à la suite de la condamnation.
La loi permet de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice. Il est déterminé par le Tribunal en s’appuyant notamment sur : le manque à gagner, la perte économique et le préjudice moral subis par le titulaire, mais aussi les bénéfices réalisés par le contrefacteur.
En plus de la réparation du préjudice, celui-ci peut être condamné à :
Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende, voire même jusqu’à 7 ans et 750 000€ d’amende si le délit a été commis en bande organisée ;
Détruire les objets contrefaisants ;
Afficher ou diffuser la décision de justice.
Une action en justice étant onéreuse et chronophage, on privilégie souvent des négociations, argumentées des différents droits dont on dispose. C’est notamment pour cette raison qu’il est très important de déposer des titres auprès des Offices compétents.
Comment surveiller et prévenir ?
Pour protéger efficacement ses droits, il est capital de collecter et traiter toutes les informations qui concernent la présence d’éventuelles contrefaçons sur le marché (si possible, centralisée au sein de l’entreprise). Il faut être à l’écoute des fournisseurs, des clients, des services publics, et il est opportun de réaliser une veille sur le marché.
Quelques reflexes utiles :
bien choisir ses fournisseurs, visiter les entrepôts, insérer des clauses de confidentialité ;
envisager des techniques de marquage et de traçabilité (ex : poinçon ou étiquette sur les originaux) ;
scruter régulièrement les produits qui répondent à votre nom ou à vos images sur les moteurs de recherches ;
sensibiliser tous les acteurs de votre réseau, du fournisseur au consommateur, afin que chacun devienne un acteur de la lutte contre la contrefaçon.
En effet, la sensibilisation du consommateur est primordiale. Si lutter contre une économie souterraine n’est pas simple, il est à la portée de chaque entreprise d’adopter une communication non-équivoque pour inciter les consommateurs à ne pas acheter de copies. La clientèle de ce milieu est réceptive des arguments portant sur le risque de l’investissement, le respect des normes des travailleurs et environnementales, l’attention portée à la sécurité de l’utilisateur. Il est de notre responsabilité collective d’amener le grand public à refuser d’acheter une contrefaçon.
Quelques partenaires à disposition du titulaire de droits pour réaliser une veille :
Les douanes sont habilitées à fouiller les marchandises importées qui paraissent suspicieuses. Afin de bénéficier de cette veille à l’importation, il faut soumettre une demande d’intervention (gratuite) à renouveler tous les ans. Lorsqu’un produit suspect est intercepté, il est retenu en douanes pendant 10 jours, tandis que le titulaire de droit doit l’identifier comme une contrefaçon. Avec l’accord de l’importateur, la marchandise peut être détruite sur place avant même son entrée sur le territoire.
Si la contrefaçon impacte de manière importante votre entreprise et concerne un ou plusieurs de vos produits phares, vous avez la possibilité de faire appel à des sociétés spécialisées dans la surveillance sur internet. Ces sociétés proposent de détecter les annonces contrefaisantes et de les retirer des plateformes de e-commerce et réseaux sociaux.
Comment réagir efficacement ?
Dans un premier temps, adoptez une approche non-contentieuse. Il s’agit de prendre contact avec les responsables, via un avocat ou un Conseil en Propriété Industrielle, afin d’engager des négociations juridiques. La menace d’une action en justice est souvent dissuasive si l’on dispose de droits tangibles.
A savoir : de plus en plus de plateformes de e-commerce (Amazon, Alibaba, Le Bon Coin, etc) sont conscientes que la présence d’annonces contrefaisantes ternit leur image. Ils luttent donc contre la contrefaçon, aux côtés des titulaires de droits, en retirant les annonces de faux. Lorsque vous constatez des annonces frauduleuses sur ces plateformes, il est possible de les contacter directement à ces fins via une procédure de Notice and Takedown.
Si cette démarche n’est pas satisfaisante, il reste l’approche contentieuse vue ci-dessus. Pour réaliser une action en justice, il faut un droit, des preuves et un préjudice chiffré. Il est obligatoire d’avoir recours à un avocat qui représente vos intérêts devant le Tribunal.
Une action en justice peut être longue et coûteuse puisqu’il faut compter une durée moyenne d’un à deux ans, plusieurs milliers d’euros engagés. Il est fréquent que les contrefaçons resurgissent, parfois même avant la fin du procès.